Acte de base

Copropriété & Quotités

La rédaction d’un acte de base est la synergie entre le notaire et le géomètre-expert.

Si la situation urbanistique de votre immeuble est conforme, vous pourrez placer votre immeuble sous le régime de copropriété en faisant procéder par notaire à la rédaction d'un acte de base et d'un règlement de copropriété.

Le géomètre-expert se charge des formalités techniques, ces démarches consistent en la rédaction d'un rapport motivé permettant au notaire la rédaction de son acte de base.

Ces démarches comprennent :

• L'établissement des plans de délimitation de l’immeuble bâti ou à construire.

• La fixation des parties privatives et des parties communes, suivant le mesurage du bien concerné ou d'après des plans suffisamment précis de la situation existante.

• ​La description des parties communes et privatives.

• Le calcul des surfaces nettes et brutes au sol de chaque entité privative.

• Le calcul des millièmes (quotités) des parties communes afférentes à chaque partie privative. Les quotités seront déterminées par le Géomètre-Expert suivant l’article 577-4 §1 en vigueur le 01.09.2010 en tenant compte de la valeur respective fixée en fonction de la superficie nette au sol, de l’affectation et de la situation de la partie privative, sur la base d’un rapport motivé.

• La demande de précadastration (Precad) à l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale.